B-1, r. 16 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation du Barreau du Québec

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le candidat bénéficie d’une équivalence de formation s’il démontre qu’il possède, au terme d’une expérience pertinente de travail, d’une durée minimale de 5 ans, dans le domaine du droit, des connaissances et des habiletés équivalentes à celles acquises par le titulaire d’un diplôme reconnu comme donnant ouverture au permis.

D. 670-96, a. 8.